Retiré
Amendement n°187 · article premier · déposé le 27 février 2023
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
« Amendement de repli. »
« Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa 2 de l'article 1, elle perd son caractère dissuasif. En effet, les motivations admissibles pour déroger à la peine minimale sont suffisamment larges pour qu'il subsiste une chance non négligeable d'échapper à ladite peine. »
« Il est donc proposé de revenir à minima sur la possibilité pour le condamné de se soustraire à cette peine minimale s'il avance des garanties d'insertion ou de réinsertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.