À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot

Déposé par Joris Hébrard et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« au 222‑11, pour les personnes visées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.