Retiré
Amendement n°195 · article premier · déposé le 27 février 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Joris Hébrard et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».
« Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende. »
« Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine plus lourde. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.