Retiré
Amendement n°197 · article premier · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Michel Guiniot et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 4° bis »
les mots :
« , 4° bis et 4° ter ».
« Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux conjoints, ou membres de la famille proche des personnes mentionnées dans le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.