Rejeté
Amendement n°8 · article 2 · déposé le 24 janvier 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de plus de cinquante ans ».
« Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.