Non soutenu
Amendement n°10 · article 2 · déposé le 24 janvier 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de plus de 50 ans ».
« L'expression "salariés âgés" est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu'elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.