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A discuter Amendement n°31 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Anne-Laure Blin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses de l’enseignement supérieur.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dernières données sur la fraude aux bourses de l'enseignement supérieur remontent à plus de 10 ans et faisaient état d'environ 20 000 étudiants fraudeurs pour un préjudice de 100 millions d'euros par an. »

« Face à la forte augmentation ces dernières années du nombre d'étudiants dans les universités et aux lacunes des contrôles d'assiduité existants, il est nécessaire de faire la lumière sur les failles du système. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.