Adopté
Amendement n°28 · article premier · déposé le 3 avril 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Damien Adam et 168 cosignataires · Renaissance · sur le Interdire les vols en jets privés
Supprimer cet article.
« La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. »
« Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emplois directs et indirects qui y sont rattachés. »
« Par cet amendement de suppression, nous affirmons que la solution n'est pas l'interdiction, mais la nécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles et en privilégiant le recours à des énergies plus propres. Au-delà des raisons évoquées, le présent article se heurterait à la liberté d'aller et venir, principe de valeur constitutionnelle et composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.