Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés. »
« L'article 2 conditionne la prise en charge des jeunes personnes étrangères non accompagnée à la vérification préalable de leur minorité avec des tests osseux qui ne sont pas fiables. »
« Les jeunes personnes non accompagnées méritent de bénéficier d'une protection toute particulière y compris dans les cas où les personnes concernées seraient dans l'impossibilité de prouver leur minorité. »
« Il convient donc de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.