A discuter
Amendement n°15 · titre · déposé le 9 octobre 2023
Au titre, substituer au mot
Déposé par
Ludovic Mendes et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Au titre, substituer au mot :
« renforcer »,
les mots :
« modifier la Constitution et le droit international pour imposer »
« En cohérence avec le cadre juridique, cet amendement vise à clarifier l'intitulé de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.