A discuter
Amendement n°17 · titre · déposé le 9 octobre 2023
Au titre, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Au titre, substituer aux mots :
« renforcer le contrôle »
les mots :
« se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif »
« En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.