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Déposé par Erwan Balanant et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression, le groupe Démocrate entend affirmer le principe élémentaire selon lequel la prise en charge des mineurs non-accompagnés ne saurait être conditionnée à la réalisation de tests osseux dans des conditions inconventionnelles et inconstitutionnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.