Tombé
Amendement n°135 · article 6 · déposé le 4 décembre 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , même européen, »
« La remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national s'apparente à une sortie déguisée de l'Union européenne. Aussi convient-il de supprimer cette référence inopportune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.