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Amendement n°I-5447 · article liminaire · déposé le 7 novembre 2023
I. -Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. -Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
En % du PIB sauf mention contraire
2022
2023
2024
2024
Loi de finances initiale pour 2024
PLPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1+2+3)
-4,8
-4,9
-4,4
-4,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
45,4
44,0
44,1
44,1
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
Dépense publique (hors CI)
57,7
55,8
55,4
55,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1523
1573
1623
1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
-1,1
-1,4
0,5
0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-4,7
-4,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)
625
629
639
639
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
-0,1
-3,9
-1,3
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
-0,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
295
312
322
322
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
0,1
1,0
0,9
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,6
0,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
704
730
761
761
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
-2,4
-0,5
1,7
1,7
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
« Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. »
« Pour 2024, la mise à jour tient compte des amendements retenus dans le texte. La prévision de solde public qui en résulte est inchangée par rapport au projet de loi de finances déposé (-4,4 % du PIB), tandis que le taux de dépense publique dans le PIB est légèrement revu à la hausse (55,4 % contre 55,3 % dans le projet de loi de finances déposé). Cette hausse résulte de la prise en compte des différents amendements, notamment la mise en place d’une « indemnité carburant travailleurs ». Ces mesures sont financées notamment par la prorogation pour 2024 de la contribution sur les rentes inframarginales des producteurs d’électricité, adoptée en première partie. »
« Pour 2023, la mise à jour tient compte de l’actualisation des prévisions effectuée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 déposé le 31 octobre 2023. La prévision de solde public 2023 qui en résulte est inchangée (-4,9 % du PIB). »
« Enfin, la colonne relative au projet de loi de programmation des finances publiques a été mise en cohérence avec le texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en septembre 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.