Adopté
Amendement n°II-597 · article 35 · déposé le 24 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022. Celle-ci constate « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ». »
« C’est pourquoi le rapporteur spécial propose de transférer 12,77 millions d’euros en AE et en CP de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2828
· séance du 31 octobre 2023
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