Rejeté
Amendement n°II-950 · article 38 · déposé le 26 octobre 2023
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Cécile Rilhac et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
« Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance. »
« Le but est d’encourager l’achat public auprès des acteurs émergeants au sein des actions financées par le plan France 2030. »
« En complément des subventions et des interventions en fonds propre, la commande publique (de produits, services ou démonstrations de services innovants) est plébiscitée par les start-up (jeunes pousses) comme un moyen essentiel afin d’appuyer leur développement et leurs levées de fonds. Ce mode d’intervention est d’ailleurs un des principaux vecteurs d’appui public à l’innovation aux États-Unis et a fortement contribué à l’émergence et au succès d’acteurs comme SpaceX. Ce constat a d’ailleurs donné lieu à la mise en place en juin 2023 du plan « Je choisis la French Tech » visant à doubler le recours aux start-ups d’ici 2027 auprès d’acteurs publics et privés volontaires. »
« Le plan France 2030 recourt déjà à la commande publique pour son volet spatial, et des annonces ont été faites pour étendre ce moyen d’intervention à la santé. Cependant, on observe un déploiement lent de ces actions (de l’ordre de 50 million d’euros engagés en achats auprès d’acteurs émergeants en 2 ans sur les 1,5 milliard d’euros d’investissement prévus dans le volet spatial). »
« Il apparaît donc nécessaire d’augmenter la part des actions prévoyant de l’achat public au sein de France 2030 et de veiller à un déploiement rapide et massif de ces actions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.