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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1550 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023

Amendement n°II-1550 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le budget dédié à la protection judiciaire de la jeunesse. »

« Parce qu'il s'agit de la protection de la jeunesse, celle qui est particulièrement en danger, il importe d'offrir un maximum de moyens aux administrations en charge de ce public. A cet égard, les effectifs de psychologues méritent d'être sérieusement renforcés à fin d'assurer un suivi au plus près des jeunes en souffrance. Les 58 psychologues recrutés que le PLF prévoit de recruter en 2024 ne suffiront pas à combler les besoins en la matière qui sont vertigineux. »

« C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget. »

« Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 30 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien. »

« Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.