Rejeté
Amendement n°II-1552 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1552 — Article 35
Déposé par
Cécile Untermaier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative. »
« En effet, il s'agit d'une voie particulièrement efficace d'accompagnement des victimes et de lutte contre la récidive puisqu'elle associe les auteurs d'infractions. C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget. »
« Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 30 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes. »
« Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.