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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1765 · article 38 · déposé le 27 octobre 2023

Après l’alinéa 1024, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1024, insérer l’alinéa suivant :

« Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire et qui doit être évalué. »

« Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente et n’ayant commis aucun acte de violence durant les 5 années suivantes. Le dénominateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente. »

« Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice »

« Fréquence : Annuelle »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.