Après l’alinéa 1038, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».
« Le ministère de la Justice annonçait l’an dernier en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » »
« Mais cette année, il annonce finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoute que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » »
« Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui fait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF souffre de plusieurs vices. »
« Cet indicateur ne démontre en rien la performance de la politique judiciaire du gouvernement, notamment des différents régimes de peines et plus particulièrement des peines de substitution. Or la performance des différents régimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens. »
« Un indicateur fiable de la récidive doit donc être créé sans délai. »
« Il a un caractère stratégique. »
« Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.