Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La loi de février 2022 sur la protection de l’enfance a apporté des modifications quant au recours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative. Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par un avocat. »
« Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d’aide juridictionnelle le groupe Démocrate propose à travers cet amendement de sincériser le budget en augmentant les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle. »
« En ce sens, cet amendement du groupe Démocrate propose d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.