Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. »
« En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : »
« – regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; »
« – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; »
« – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré. »
« Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pour autant le supprimer. »
« Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré. »
« Cet amendement réduirait la population des EPCI éligibles à la DETR de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période). »
« Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. »
« Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.