Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. »
« En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole. »
« Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. »
« Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.