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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4526 · article 38 · déposé le 7 novembre 2023

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Julie Delpech et 35 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter un sous-indicateur qualitatif à l'objectif 1 du programme 137, le seul taux d'appels quantitativement traités n'étant pas suffisant pour apprécier la qualité du service rendu qui est pourtant le but poursuivi par cet objectif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.