Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les punaises de lit préoccupent l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires, les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logements étudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes au quotidien. »
« Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc. »
« D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 millions d’euros pour les Français en 2019, dont 79 millions d’euros associés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 million d’euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d’euros environ au titre des soins physiques. »
« Pour éviter ces conséquences, il est indispensable de traiter rapidement et avec efficacité les lieux affectés. »
« En ce qui concerne les logements, la loi ELAN a précisé les contours de la responsabilité en intégrant la punaise de lit dans les critères de décence d’un logement. La responsabilité du »
« traitement incombe aux propriétaires. »
« L’accompagnement des propriétaires modestes constitue néanmoins un enjeu de salubrité et de solidarité. Pour cela, sur la mission Cohésion des territoires, cet amendement du groupe Démocrate procède à l’abondement de 5M€ en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme portant sur des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.