I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« assurées »
le mot :
« personnes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
« Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menstruées, quelque soit leur identification de genre ou la mention de leur sexe à état civil. »
« Dans sa rédaction actuelle, il exclut du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.