Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d'annulations de crédits mis en réserve mais également par la sous-consommation de divers dispositifs d'intervention. Ces annulations permettent de compenser l'ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l'Etat. Le groupe Démocrate souhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvelles dépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d'une budgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués aux différentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que le redressement de nos finances publiques doit être une priorité pour que notre dette publique demeure soutenable dans les années à venir, ces annulations supplémentaires participeront à la réduction du poids de la dette. »
« Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéder à des annulations de 50 Millions d'euros en AE et en CP sur le programme n°823 "Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics" du compte de concours financier "Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" compte tenu, selon les chiffres fournis par le PJL grâce au logiciel Chorus (section Montant des AE et des CP consommés et disponibles ), de la non consommation à date du 26 octobre 2023 des crédits qui lui sont alloués quelques semaines avant la fin de l'année 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.