Adopté
Amendement n°161 · article 10 · déposé le 4 novembre 2023
À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
À l’alinéa 8, après le mot :
« Futuna »,
insérer les mots :
« , aux communes de Polynésie française ».
« Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésie française soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont à la DTS de droit commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.