En traitement
Amendement n°289 · article 4 · déposé le 14 décembre 2023
À l’alinéa 760, substituer aux mots :
« au 1 de l’article »
les mots :
« à l’article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.