À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux

Déposé par Nicolas Sansu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 25 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.