A discuter
Amendement n°17 · article premier · déposé le 26 février 2024
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ».
« Amendement de précision visant à indiquer que les alternants, qui sont également visés par le livre II de la sixième partie du code du travail peuvent demander un cautionnement au même titre que les apprentis »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.