A discuter
Amendement n°19 · article premier · déposé le 26 février 2024
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ».
« Cet amendement vise à préciser qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantie universelle des loyers en faisant mention de ce renoncement de manière claire et explicite dans le contrat de bail »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.