A discuter
Amendement n°21 · article premier · déposé le 26 février 2024
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4, 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »
« Cet amendement vise à préciser que les locataires précédemment condamnés pour squat ne peuvent bénéficier des aides versées au titre de la garantie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.