A discuter
Amendement n°22 · article premier · déposé le 26 février 2024
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu d’engager une procédure de commandement de payer telle que définie à l’article 24. À défaut d’engager une telle procédure, le bailleur peut faire l’objet des sanctions définies aux 1° et 2° du E du II du présent article. ».
« Cet amendement vise à préciser que les bailleurs sont tenus d’engager une procédure de commandement de payer en cas de non-paiement des loyers. Le fait que les loyers soient garantis par l’Etat ne doit pas désinciter les propriétaires à faire valoir l’obligation de payer le loyer. Par ailleurs, ces commandements de payer sont systématiquement transmis à la CCAPEX, ce qui permet de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.