A discuter
Amendement n°23 · article premier · déposé le 26 février 2024
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. »
« Cet amendement vise à préciser que les bailleurs ou l’agence son tenus d’assigner les locataires n’ayant pas respecté un commandement de payer en justice afin de faire résilier le bail. Le fait que les loyers soient garantis par l’Etat ne doit pas encourager à maintenir des locataires mauvais payeurs dans le bail, aux frais de l’Etat. Cet amendement vise par ailleurs à conférer un nouveau rôle à l'agence afin de mieux lui permettre de remplir l'objectif qui lui est assigné par la présente loi, à savoir de rétablir la confiance dans la location, en permettant à l'agence d'ester en justice contre un locataire en situation d'impayés, et donc de permettre de résoudre plus rapidement les situations litigieuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.