A discuter
Amendement n°24 · article premier · déposé le 26 février 2024
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale »
les mots :
« comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer »
« Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques pour les locataires qui frauderaient à la garantie universelle par le biais d’une fausse déclaration que pour celles qui sont prévues pour les bailleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.