A discuter
Amendement n°25 · article premier · déposé le 26 février 2024
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. »
« Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours subrogatoires contre les locataires en situation d’impayés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.