A discuter
Amendement n°26 · article premier · déposé le 26 février 2024
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« III »
les mots :
« présent II ».
« Amendement de cohérence »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.