A discuter
Amendement n°27 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas du »
le mot :
« au »
« Amendement de cohérence (il n'y a pas 4 alinéas dans le A). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.