A discuter
Amendement n°30 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce »
« Le présent amendement a pour objet de rendre les sanctions à l'encontre des bailleurs et des locataires fraudeurs obligatoires. Il n'y a aucune raison pour que le fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé à l'appréciation du comité des sanctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.