A discuter
Amendement n°31 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« , de deux ans pour »
le mot :
« et ».
« Le présent amendement vise à aligner les sanctions prononcées par l'agence en cas de fraude à dix ans maximum d'interdiction de bénéficier de la garantie pour les locataires et les bailleurs. Il n'est en effet pas justifiable que les sanctions maximum soient cinq fois moins importantes pour les locataires que pour les bailleurs. Le seul critère qui doit être pris en compte afin de prononcer la sanction doit être la gravité de la fraude, et non la qualité (locataire ou bailleur) du fraudeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.