A discuter
Amendement n°32 · article premier · déposé le 26 février 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. »
« En commission des affaires économiques, le groupe écologiste a présenté plusieurs amendements visant à rendre la garantie obligatoire et exclusive de toute autre garantie, notamment en interdisant le recours à des assurances privées couvrant les impayés. Le présent amendement a pour objet de rappeler que la présente loi ne peut limiter la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.