I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Xavier Breton · Les Républicains · sur le Constitutionnaliser la sécurité sociale

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et du service public ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.