Rejeté
Amendement n°35 · article unique · déposé le 27 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Béatrice Roullaud · Rassemblement National · sur le Constitutionnaliser la sécurité sociale
Supprimer cet article.
« L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection pour tous, engendrerait immanquablement la déstabilisation de notre système de sécurité sociale. En outre, il n'est pas forcément juste d'accorder une protection sociale sans conditions, laissant aux seuls contributeurs la charge d'une protection universelle. »
« Étendre ce droit de manière inconditionnelle à tous, indépendamment de leur contribution ou de leur statut légal sur le territoire, mettrait en péril les fondements même de la mutualisation des risques qui caractérise notre modèle de sécurité sociale. »
« Il est important de rappeler que la France dispose déjà de mécanismes comme l'Aide Médicale d'État (AME) pour fournir des soins aux personnes en situation irrégulière, affirmant ainsi notre engagement humanitaire sans trop compromettre les principes de notre sécurité sociale. »
« Par conséquent, l’inscription de la sécurité sociale dans la Constitution, en l’absence de certaines limitations, pourrait à terme le voir disparaître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.