Amendement n°36 — Avant l'article unique

Déposé par Edwige Diaz et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Constitutionnaliser la sécurité sociale

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.