Adopté
Amendement n°635 · article 3 · déposé le 15 juillet 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ». »
Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.