Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant

Déposé par Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :

« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablir le droit existant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.