Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. »
« Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de la durée d'activité du candidat à la VAE, les périodes de stage. »
« Ces périodes de stages ne peuvent être mises au même niveau qu'une activité professionnelle par exemple. Sans le plafond introduit par cet amendement, un candidat pourrait être éligible à la VAE en ayant effectué deux stages de six mois. Aussi, nous proposons de limiter la prise en compte des stages dans le calcul de la durée d'activité à un quart, représentant pour la durée minimale d'un an d'activité trois mois de stages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.