Rejeté
Amendement n°158 · article 4 · déposé le 29 septembre 2022
À l’alinéa 26, substituer aux mots
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…