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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°158 · article 4 · déposé le 29 septembre 2022

À l’alinéa 26, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« dont la »

les mots :

« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat afin d'apprécier au mieux les candidatures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.