Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°221 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : «…

Déposé par Thierry Frappé et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le parcours pour établir une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est malheureusement long et contraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponse finale certains candidats attendent plusieurs mois avant d'obtenir une information sur le suivis de leur dossier. »

« Le présent amendement vise à accélérer la première phase au sujet de la recevabilité du dossier de VAE prévu à l'article L.6412-2 du code du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.